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le 11 mars 2010 la réforme de la TVA immobilière mesures transitoires ?
le 07 avril 2010
Discrètement la réforme de la TVA immobilière à modifier les conditions des"FRAIS DE NOTAIRE REDUITS"
3 QUESTIONS A UN NOTAIRE!
1) dans le cas d'une vente d'un terrain avec construction d'une maison individuelle il n'y a plus ni TVA a reverser par les vendeurs ni bénéfice des frais réduits aux acquéreurs; êtes vous d'accord avec mon analyse?
2) dans le cas d'un appartement originaire d'une promotion et revendu actuellement TVA et frais réduits s'appliquent; êtes vous d'accord?
3) dans le cas d'un lotissement en copropriété horizontale, commercialisé il y a 3 ans par un promoteur, nous conservons actuellement la TVA pour les vendeurs et frais de notaire réduits pour les futurs acquéreurs.
1) dans le cas d'une vente d'un terrain avec construction d'une maison individuelle il n'y a plus ni TVA a reverser par les vendeurs ni bénéfice des frais réduits aux acquéreurs; êtes vous d'accord avec mon analyse?
2) dans le cas d'un appartement originaire d'une promotion et revendu actuellement TVA et frais réduits s'appliquent; êtes vous d'accord?
3) dans le cas d'un lotissement en copropriété horizontale, commercialisé il y a 3 ans par un promoteur, nous conservons actuellement la TVA pour les vendeurs et frais de notaire réduits pour les futurs acquéreurs.
Les réponses du notaire
Cher Monsieur,
Aux trois questions que vous posez je réponds : oui.
Nous devrons maintenant nous habituer au fait qu'une maison construite par un particulier en vertu d'un contrat de construction, et une maison acquise en l'état futur d'achèvement, n'aient pas le même régime fiscal en cas de revente dans les 5 ans.
Cordialement.
Aux trois questions que vous posez je réponds : oui.
Nous devrons maintenant nous habituer au fait qu'une maison construite par un particulier en vertu d'un contrat de construction, et une maison acquise en l'état futur d'achèvement, n'aient pas le même régime fiscal en cas de revente dans les 5 ans.
Cordialement.
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